CGV
Les CONDITIONS GÉNÉRales DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ RESET XP
Article n°1 : Identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont celles de la société Reset XP, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé chez Promopole, 12 avenue des Prés à Montigny-le-Bretonneux (78180), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 822 431 144 (la « Société ») qui a pour activité la commercialisation de prestations vidéo ludiques et culturelles clés en main basées sur d’anciens jeux vidéo, communément appelés « retrogaming » telles qu’elles figurent en Annexe n° 1 des présentes CGV (les « Prestations de Services »). Son numéro de SIRET est 822 431 144 00036 et son numéro de TVA intra-communautaire est FR 86 822431144.
Article n° 2 : Champ d’application des CGV
Toute commande de Prestations de Services par contact direct ou par support papier est soumise, sans restriction ni réserve, aux présentes CGV, lesquelles régissent exclusivement la relation commerciale développée entre la Société et le professionnel (le « Client », ensemble avec la Société, les « Parties ») à l’exclusion de tout autre document et notamment toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client, et définissent les conditions dans lesquelles la Société fournit au Client les Prestations de Services, sous réserve des éventuelles conditions particulières que la Société pourrait consentir par écrit au Client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.
Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont disponibles sur le site internet de la Société (https://www.resetxp.com) (le « Site Internet ») et communiquées à tout Client qui en fait la demande afin de lui permettre de contracter avec la Société. Toute commande de Prestation de Services vaut, de la part du Client, acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La Société se réserve le droit, à tout moment, de mettre à jour les présentes CGV. A toutes fins utiles, il est précisé que les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente des Prestations de Services en application de l’Article 3 sont celles qui seront opposables au Client.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en Union Européenne et en Suisse pour des acheteurs situés sur lesdits territoires. Pour toute prestation effectuée hors de l’Union Européenne ou de la Suisse, ou pour un Client situé hors de hors de l’Union Européenne ou de la Suisse, il conviendra de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article n° 3 : Prestations de Services – Commandes
Toute vente de Prestation de Services ne sera parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit du Client du devis établi par la Société et, le cas échéant, négocié entre les Parties. Dès la réception du devis signé par le Client, la commande présente un caractère irrévocable. Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits et services commercialisés par la Société, accepté par la Société éventuellement accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande ou le devis dûment accepté par le Client. Les Prestations de Services y sont décrites avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée.
Il est précisé que le Site Internet permet aux clients potentiels de demander l’établissement d’un devis ou de prendre contact avec la Société.
Toute demande de modification d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par la Société, seulement si la demande est faite par écrit (y compris par courriel), et est parvenue à la Société, au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant la date d’exécution prévue de la Prestation de Services conformément à la commande du Client auprès de la Société dans la limite de ses disponibilités. Ce délai est porté vingt-et-un jour concernant les demandes liées aux aspects graphiques des Prestations de Service. A cette fin, le Client devra signer un bon de commande actualisé incluant, si nécessaire, un ajustement du prix.
En cas d’impossibilité d’exécution de la Prestation de Services par la Société, le Client en sera informé par courriel dès que la Société en a connaissance. L’annulation de la commande de la Prestation de Services et son éventuel remboursement seront alors effectués.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le +33(0).6.30.25.13.65 du lundi au vendredi de 9 heures à 12 ou de 14 heures à 17 heures (coût d’un appel local) ou envoyer un courriel à l’adresse suivante : s.hette@resetxp.com.
Les registres informatisés contenant notamment les devis émis et acceptés, les bons de commande et/ou les factures émises et reçues par la Société, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des registres informatisés est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve permettant de prouver l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité des desdits documents.
Article n° 4 : Prix
4.1. Détermination du coût des Prestations de Services
Les Prestations de Services sont fournies au prix convenu entre les Parties et mentionné sur le devis préalablement établi par la Société et accepté par le Client. En cas de demande spécifique du Client concernant les conditions d’exécution des Prestations de Services dûment acceptées par écrit par la Société, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. Ils devront également être mentionnés sur le devis établi par la Société et dûment accepté par le Client ou sur le bon de commande.
Le prix détaillé des Prestations de Services ainsi commandées sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable, soit 20% sur l’ensemble des Prestations de Services.
Postérieurement à l’exécution de toute Prestation de Services par la Société ou à toute échéance convenue entre le Client et la Société, une facture est établie par la Société et remise au Client.
Tout retard ou autres problèmes imprévus dont la Société n’a pas la maitrise et qui échappe à son contrôle, peut entrainer des frais supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. La Société s’engage à informer, par tout moyen, le Client de tout retard et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.
Les conditions de détermination du coût des Prestations de Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix afin de le vérifier seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, I du Code de commerce.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, à l’exception des Prestations de Services ayant déjà fait l’objet d’un devis détaillé ou d’un contrat valablement conclu.
4.2. Rabais et ristournes
La Société se réserve le droit d’octroyer des rabais et ristourne compte tenu de la prise en charge ou l’exécution par le Client d’une partie des Prestations de Services ou de prestations complémentaires.
Les tarifs proposés par la Société tels qu’ils figurent sur le devis établi par la Société et accepté par le Client incluent les rabais et ristournes appliqués au Client.
4.3. Escompte / réduction de prix
Aucun escompte ou réduction de prix ne sera consenti par la Société en cas de paiement anticipé.
4.4. Modalités de paiement
Un acompte de cinquante pourcent (50 %) du prix convenu entre les Parties sera versé lors de la commande.
A l’exception des cas de force majeure visée à l’Article 14 des présentes CGV, l’acompte visé ci-dessus sera réputé acquis de plein droit à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement en cas d’annulation de commande par le Client moins de 15 jours ouvrés au moins avant la date d’exécution prévue de la Prestation de Services commandée par le Client à la Société.
Le paiement du solde devra intervenir dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture définitive par la Société, sauf accord contraire intervenu entre les Parties (la « Date d’échéance »).
Les paiements des Prestations de Services s’effectuent par virement bancaire uniquement.
Le non-respect par le Client de l’une de ces obligations au titre du présent Article 4 entrainera, en sus des stipulations de l’Article 5, :
– l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, sans prendre en compte le terme de paiement initialement prévus ;
– le paiement, à titre de clause pénale, en sus de l’indemnité visée à l’Article 5 des CGV, d’un montant égal à quinze pourcent (15%) des sommes exigibles ; et
– l’autorisation pour la Société de suspendre ou d’annuler l’exécution des Prestations de Services en cours ou à venir au bénéfice du Client.
Article n° 5 : Pénalités de retard
Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout retard de paiement oblige la Société à facturer au Client des intérêts de retard au taux de trois (3) fois celui de l’intérêt légal ( ). Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’acceptation du devis établi par la Société et accepté par le Client.
Les intérêts de retard sont calculés sur le montant TTC de la somme restant due par le Client à la Date d’Echéance, et courent à compter de la Date d’Echéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des intérêts de retard susmentionnés, toute somme, y compris l’acompte visé à l’Article 4.4 des CGV, restant due à sa date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, de plein droit et sans notification préalable.
Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Sauf accord express, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Prestations de Services commandées ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat des Prestations de Services, d’autre part.
Si dans les quinze (15) jours ouvrés qui suivent la Date d’Echéance, le Client n’a pas procédé au paiement des sommes restantes dues, le contrat entre les Parties sera résolu de plein droit et pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.
Article n° 6 : Garantie -Responsabilité de la Société
La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations de Services, provenant d’un défaut de fourniture desdites Prestations de Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices effectifs directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans les cas suivants :
– suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels, notamment en vertu d’un accord conclu avec le Client aux termes duquel le Client a accepté de prendre à sa charge une partie des Prestations de Services ou des prestations complémentaires ;
– pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des Prestations de Services et/ou qui n’en sont pas le prolongement direct ;
– en cas d’utilisation des résultats de la Prestation de Services, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel elle est intervenue, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves et recommandations de la Société ;
– en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client ou en cas de force majeure.
La Société ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.
La fin de l’exécution de la Prestation de Services choisie par le client donnera lieu à l’établissement d’un document de fin d’intervention, sur lequel le Client devra indiquer, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la Prestation de Services ou les modalités de son exécution. Cette vérification est réputée effectuée dès lors que le Client, ou toute personne dûment autorisée, a signé le document de fin d’intervention. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée postérieurement à la signature par le Client du document de fin d’intervention.
En cas de Prestations de Services jugées défectueuses par le Client et notifiées dans le document de fin d’intervention, les Parties se rapprocheront afin de discuter de bonne foi de l’éventuelle réparation ou de la compensation en lien avec lesdites Prestations de Services.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en raison de la seule panne technique d’un matériel mis à disposition dans le cadre des Prestations de Services.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant hors taxe payé par le Client pour la Prestation de Services.
Article n° 7 : Propriété intellectuelle
La Société se réserve tout droit, titre et intérêt sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Prestations de Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Pour les besoins propres des Prestations de Services, la Société pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas et sur demande écrite du Client, ces aides peuvent être mis à la disposition du Client. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de la Société dans le cadre de l’exécution d’une Prestation de Services envisagée, sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci peuvent être mis à la disposition du Client, pendant la durée du contrat, en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront pas être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou en partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client ou celui du tiers.
Si la Société y consent, le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit ou non, irrévocablement ou non, utiliser de manière interne et pour la durée convenue avec la Société sans qu’elle ne puisse excéder la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par la Société et intégrés dans les Prestations de Services. Le Client s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord express de la Société qui se réserve le droit d’exiger une contrepartie au Client, notamment financière.
Aucune Partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre Partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, la Société pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures.
Par ailleurs, le Client autorise la Société, à l’issue de l’exécution des Prestations de Services, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une brève description des Prestations de Services réalisées par la Société au profit du Client.
Article n° 8 : Propriété
Le matériel de rétrogaming (consoles, manettes, joysticks, bornes arcades, jeux…) et le mobilier associé (socles, PLV, supports consoles et manettes, casques audio, écrans TV, câbles…) mis à la disposition du Client par la Société durant l’exécution de la Prestation de Services sont et resteront la propriété de la Société. Ledit matériel et ledit mobilier sont à ce titre insaisissable par les tiers au titre de la ou des relations contractuelles ou non entre les Parties.
Le Client n’a pas le droit de céder ou de sous-louer ledit matériel et ledit mobilier. Il ne peut y apporter aucune modification superficielle ou substantielle.
Article n° 9 : Exécution des Prestations de Services
Toute exécution de Prestations de Services par la Société ne peut débuter que postérieurement au versement de l’acompte visée à l’Article 4.4 constaté par l’organisme bancaire de la Société.
L’exécution des Prestations de Services est effectuée sous l’entière responsabilité de la Société selon les termes et conditions de l’accord conclu avec le Client tels qu’ils figurent sur le devis dûment accepté par le Client dans les conditions de l’Article 3 des présentes CGV ou dans le bon de commande, et, notamment, selon les modalités de mise en œuvre y figurant :
– le type de Prestation de Services choisie par le Client ;
– le prix de de la Prestation de Services ;
– le nombre de bornes, de consoles et de jeux déployés et, plus généralement, le matériel déployé par la Société pour l’exécution de la Prestation de Services ;
– le nombre d’animateurs présents pour encadrer le public ;
– les options éventuellement choisies par le Client (remise de goodies, édition d’un livret…) ;
– les dates et horaires d’installation, d’ouverture au public et de démontage.
La Prestation de Services prévue est réalisée à l’adresse indiquée sur le devis établi par la Société et dûment accepté par le Client. Le Client devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte de la Société à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé au Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en l’indiquant sur le devis mentionné ci-dessus.
L’exécution de la Prestation de Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, à condition que le Client procède à l’information de la Société par écrit (y compris par courriel) et que l’information soit parvenue à la Société au plus tard quinze (15) jours ouvrés avant la date d’exécution prévue de la Prestation de Services conformément à la commande du Client auprès de la Société. Il est précisé, autant que de besoin, qu’une telle modification constitue une modification de la commande passée par le Client et devra de ce fait donner lieu à l’établissement d’un bon de commande actualisé dans les conditions de l’Article 3 des présentes CGV. A défaut de respect par le Client du délai susmentionné, les frais supplémentaires induits par la modification du lieu d’exécution des Prestations de Services seront à la charge exclusive du Client.
Le Client veillera à donner accès à la Société au lieu convenu entre les Parties notamment s’il n’est pas personnellement présent audit lieu durant la période l’exécution de la Prestation de Services.
Article n° 10 : Obligations de la Société
Les engagements de la Société constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les Prestations de Services seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que conformément à l’accord conclu entre les Parties.
Article n° 11 : Cessibilité et sous-traitance
La Société se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations de Services à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la Prestation de Services requiert des compétences techniques particulières, la Société informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de la Société et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion de l’exécution des Prestations de Services.
Article n° 12 : Assurances
Le Client doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement :
– à neuf pour les éléments achetés ou conçu spécialement par la Société pour réaliser les Prestations de Services (écrans et supports TV, socles, bornes arcades, PLV…) et ;
– d’occasion selon sa côte établie à partir du site www.arqusieux.fr et/ou du livre« Argus des jeux vidéo de 1980 à 2000 » paru aux éditions LVA Editions le 25 janvier 2018 pour le matériel de rétrogaming (consoles, manettes et jeux…).
L’assurance couvre notamment les risques de vol, perte ou détérioration, quelle qu’en soit la cause ou la nature.
La preuve de la souscription de l’assurance visée au présent Article 12 devra être communiquée par tout moyen, y compris par courriel, à la Société au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue d’exécution de la Prestation de Services. A défaut, la Société se réserve le droit de ne pas exécuter la Prestation de Services ou de diminuer la valeur du matériel mis à disposition dans le cadre de la Prestation de Services.
Le Client fera son affaire de la mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation du matériel pendant qu’il est sous sa garde.
Article n° 13 : Informations et publicité
13.1. Informations confidentielles
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.
Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de deux (2) ans suivant le terme de l’exécution des Prestations de Services. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des Prestations de Services ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des Prestations de Services. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à la Société. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées entre les Parties.
13.2. Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
– aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la Prestations de Services ;
– sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent Article 13 ;
– sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
– ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, la Société se réserve le droit d’exécuter des Prestations de Services pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
13.3. Autres obligations
La Société reconnaît et accepte que :
– les Parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre Partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
– aucune des Parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
– la Société ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque, et plus généralement, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article n° 14 : Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les CGV découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de vingt (20) jours ouvrés. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié entre les Parties.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par courriel et lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de vingt (20) jours ouvrés, il est expressément convenu que les présentes CGV pourront être résiliées par la Société, sans sommation, ni formalité.
Article n° 15 : Imprévision – Résolution pour imprévision
Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la vente de la Prestation de Services au sens de l’Article 3 des présentes CGV, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander par lettre recommandée ou par courriel une renégociation du contrat à son cocontractant.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation entre les Parties et si le changement de circonstances imprévisibles était définitif ou perdurait au-delà de cinq (5) jours ouvrés à compter de la constatation du changement de circonstances imprévisibles par lettre recommandée ou par courriel, le contrat conclu avec le Client serait purement et simplement résolu et les éventuels remboursements discutés entre les Parties.
Article n° 16 : Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée en nature.
Article n° 17 : Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celui-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (i.e. susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique). La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit.
Article n° 18 : Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article n° 19 : Droit applicable – Langue des Conventions Générales de Vente - Litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, les Parties conviennent de se réunir dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait irrecevable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trois (3) jours ouvrés, tout litige concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution, les conséquences et les suites des présentes CGV sera porté devant le Tribunal de commerce du siège social de la Société.
ANNEXE 1 : DESCRIPTIF DES PRESTATIONS MISES EN PLACE
Le Retrogaming Xperience® :
L’animation vidéo-ludique pour tous types d’événements d’entreprise :
▪ Bornes arcades et consoles de jeux vidéo des années 80 et 90
▪ Jeux en libre-accès sur les grands classiques du jeu vidéo
▪ Accompagnement du public par des animateurs spécialisés
▪ Exposition de consoles et jeux
▪ Quiz
Le Retrogaming Sport Xperience® :
L’animation vidéo-ludique alliant l’histoire du jeu vidéo à celle du sport :
▪ Bornes arcades et consoles de jeux vidéo des années 80 et 90
▪ Jeux en libre-accès sur des jeux vidéo de sport
▪ Accompagnement du public par des animateurs spécialisés
▪ Exposition de consoles et jeux vidéo de sports
▪ Quiz
Le Retrogaming Star Program® :
L’animation de relations publiques sur le thème du jeu vidéo rétro de sport :
▪ Animations de rétrogaming en présence d’une légende du sport des années 80 et 90
▪ A coupler au Retrogaming Sport Xperience®
Le Retrogaming E-Sport Xperience® :
Le jeu vidéo des années 80 et 90 en mode e-sport !
▪ Concours, challenges, tournois sur des jeux vidéo rétros
▪ Organisation des épreuves : inscriptions, éditions des tableaux, affichage des scores…
▪ Exposition de consoles et jeux vidéo de sports
Le Retrogaming E-Sport Xperience® :
L’animation sur l’histoire du jeu vidéo destinée aux plus jeunes :
▪ Bornes arcades et consoles de jeux vidéo des années 80 et 90
▪ Jeu en libre-accès sur des grands classiques du jeu vidéo
▪ Accompagnement des jeunes par des animateurs spécialisés
▪ Exposition de Game Boy
▪ Quiz
Le Retrogaming Senior Xperience® :
L’atelier de jeux vidéo rétros adapté aux seniors :
▪ Mobilier de jeu vidéo des années 80 et 90 adapté aux personnes âgées
▪ Accompagnement par des animateurs spécialisés
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Pour chacune des animations listées ci-dessus, la prestation comprend :
– Une visite de repérage sur site (si jugée nécessaire, par le client et la société Reset XP) ;
– Les frais de transport et de vie de l’équipe d’animation ;
– La mise en place et la fourniture de produits d’hygiène permettant le bon respect du protocole sanitaire de la filière événementielle ;
– Le montage du mobilier nécessaire à l’installation des consoles (socles, PLV, écrans) ;
– La mise en place du matériel de rétrogaming ainsi que son remplacement en cas de panne.
Mais ne comprend pas :
– Les alimentations électriques à proximité (pour les consoles et écrans TV) ;
– Le transport aller et retour du matériel ;
– Les assurances vol et bris de matériel sur le site du client pendant toute la durée de la manifestation, y compris en dehors des horaires d’ouverture au public ;
– Les options.